L'encadrement des loyers est étendu à cinq nouvelles agglomérations
Décret n° 2026-820 du 31 août 2026 relatif à l'expérimentation de l'encadrement des loyers dans de nouvelles agglomérations
Synthèse
Le décret autorise cinq nouvelles agglomérations volontaires à appliquer l'encadrement des loyers : Grenoble, Nantes, Strasbourg, Toulouse et Bayonne. Dans ces zones, chaque nouvelle location ou renouvellement de bail devra respecter un loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral à partir des données des observatoires locaux des loyers. Les dépassements devront être justifiés par des caractéristiques exceptionnelles du logement, et les locataires pourront saisir la commission de conciliation ou le juge pour obtenir la restitution du trop-perçu. L'expérimentation court jusqu'en 2031.
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Points clés
- 15 nouvelles agglomérations : Grenoble, Nantes, Strasbourg, Toulouse, Bayonne
- 2Loyer de référence majoré opposable dès le 1er novembre 2026
- 3Recours possible du locataire pour récupérer le trop-perçu
Population concernée
Locataires et bailleurs des cinq agglomérations concernées
Entrée en vigueur
1er novembre 2026
- NOR
- LOGL2613742D
- Publication au JORF
- 3 septembre 2026
- Signature
- 31 août 2026
- Ministère émetteur
- Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
- Identifiant européen (ELI)
- /eli/decret/2026/8/31/LOGL2613742D/jo/texte
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