Le transport scolaire adapté est garanti avec un délai de mise en place de 15 jours

Synthèse

L'arrêté fixe un délai maximal de quinze jours aux services départementaux pour mettre en place le transport scolaire adapté après notification de la MDPH, avec remboursement des frais engagés par les familles en cas de retard. Les trajets de plus de trente minutes ouvrent droit à un accompagnateur formé, financé par l'État. Les véhicules devront être équipés pour les fauteuils roulants dans un délai de deux ans. Un médiateur académique dédié pourra être saisi gratuitement en cas de litige.

DébatLes arguments

Les arguments « du jour » sont générés par IA. Ils ne reflètent aucune position officielle. Les contributions des citoyens n'engagent que leurs auteurs et sont modérées (contenu inapproprié signalé puis masqué).

Points clés

• 1Mise en place sous 15 jours après notification MDPH
• 2Remboursement des familles en cas de retard
• 3Accompagnateur financé au-delà de 30 minutes de trajet