Aucune fermeture d'école rurale sans accord du maire pendant trois ans
Décret n° 2026-743 du 18 août 2026 relatif au maintien et à l'organisation des écoles en zone rurale
Synthèse
Le décret suspend pour trois ans toute fermeture d'école ou de classe dans les communes rurales de moins de 2 000 habitants sans l'accord exprès du conseil municipal. Chaque département devra élaborer une carte scolaire pluriannuelle avec une visibilité de trois rentrées pour les familles. Les regroupements pédagogiques intercommunaux librement consentis recevront une dotation de 15 000 € par école regroupée pour financer le transport et l'équipement numérique. Les écoles de moins de quatre classes bénéficieront prioritairement des postes de remplaçants.
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Points clés
- 1Moratoire de 3 ans sur les fermetures sans accord du maire
- 2Carte scolaire pluriannuelle sur 3 rentrées
- 315 000 € par école pour les regroupements volontaires
Population concernée
Communes rurales, familles, enseignants du premier degré
Entrée en vigueur
Rentrée scolaire 2026
- NOR
- MENR2608590D
- Publication au JORF
- 22 août 2026
- Signature
- 18 août 2026
- Ministère émetteur
- Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse
- Identifiant européen (ELI)
- /eli/decret/2026/8/18/MENR2608590D/jo/texte
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