L'audiovisuel public est réorganisé avec un financement garanti sur cinq ans
LOI n° 2026-757 du 23 août 2026 relative à la gouvernance et au financement de l'audiovisuel public
Synthèse
La loi crée France Médias, holding regroupant France Télévisions, Radio France et l'INA, chargée de la stratégie commune (numérique, information, proximité) tout en préservant l'identité de chaque antenne. Le financement est assuré par une fraction du produit de la TVA fixée par une trajectoire quinquennale votée au Parlement, mettant fin aux ajustements budgétaires annuels. La loi consacre l'indépendance des rédactions avec un droit d'agrément des directeurs de l'information par les journalistes. Les synergies attendues, 200 millions d'euros d'ici 2030, seront réinvesties dans la création et l'offre numérique.
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Points clés
- 1Holding France Médias regroupant FTV, Radio France et l'INA
- 2Financement par fraction de TVA garanti sur 5 ans
- 3Droit d'agrément des directeurs de l'information par les rédactions
Population concernée
Téléspectateurs, auditeurs, salariés de l'audiovisuel public
Entrée en vigueur
1er janvier 2027
- NOR
- MICA2609655L
- Publication au JORF
- 25 août 2026
- Signature
- 23 août 2026
- Ministère émetteur
- Ministère de la Culture
- Identifiant européen (ELI)
- /eli/loi/2026/8/23/MICA2609655L/jo/texte
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