Le nouveau congé de naissance de trois mois par parent est précisé
Décret n° 2026-761 du 24 août 2026 relatif au congé de naissance et à son indemnisation
Synthèse
Le décret précise le congé de naissance créé par la loi famille de 2026 : chaque parent peut prendre jusqu'à trois mois de congé, fractionnables en deux périodes, avant le premier anniversaire de l'enfant. L'indemnisation atteint 70 % du salaire antérieur, plafonnée à 2 100 € nets mensuels, versée par la CAF sans condition d'ancienneté. Le congé est cumulable avec le congé paternité et maternité existants et ouvert aux indépendants sur la base de leurs revenus moyens. L'employeur ne peut refuser mais peut demander un report de quatre semaines maximum en cas de contrainte d'organisation majeure.
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Points clés
- 13 mois par parent, fractionnables, avant le 1er anniversaire
- 2Indemnisation à 70 % du salaire, plafond 2 100 € nets/mois
- 3Ouvert aux indépendants, sans condition d'ancienneté
Population concernée
Parents de jeunes enfants, employeurs, CAF
Entrée en vigueur
Naissances à compter du 1er janvier 2027
- NOR
- MTRD2610771D
- Publication au JORF
- 27 août 2026
- Signature
- 24 août 2026
- Ministère émetteur
- Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
- Identifiant européen (ELI)
- /eli/decret/2026/8/24/MTRD2610771D/jo/texte
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