L'aide à l'embauche d'un apprenti est recentrée sur les TPE-PME à 5 000 €
Décret n° 2026-799 du 29 août 2026 relatif aux aides à l'embauche d'apprentis pour les employeurs
Synthèse
Le décret fixe le nouveau régime de l'aide aux employeurs d'apprentis pour les contrats conclus à partir du 1er septembre 2026 : 5 000 € la première année pour les entreprises de moins de 250 salariés, quel que soit le niveau de diplôme préparé. Les grandes entreprises n'y ont plus droit que pour les formations de niveau bac ou inférieur, à hauteur de 2 000 €. L'aide reste versée automatiquement, sans démarche, sur la base du contrat déposé auprès de l'opérateur de compétences. Le dispositif est sécurisé jusqu'au 31 décembre 2027.
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Points clés
- 15 000 € par apprenti la première année pour les moins de 250 salariés
- 22 000 € pour les grandes entreprises, limité aux niveaux bac et infra-bac
- 3Versement automatique, dispositif garanti jusqu'à fin 2027
Population concernée
Employeurs, apprentis, centres de formation d'apprentis
Entrée en vigueur
Contrats conclus à compter du 1er septembre 2026
- NOR
- MTRT2615029D
- Publication au JORF
- 1 septembre 2026
- Signature
- 29 août 2026
- Ministère émetteur
- Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
- Identifiant européen (ELI)
- /eli/decret/2026/8/29/MTRT2615029D/jo/texte
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