L'emploi des personnes handicapées est renforcé par de nouveaux droits opposables
LOI n° 2026-742 du 12 août 2026 pour l'accès à l'emploi et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap
Synthèse
La loi renforce l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap : l'employeur doit mettre en œuvre les aménagements de poste raisonnables dans un délai de deux mois après préconisation de la médecine du travail, le refus devant être motivé et contestable devant les prud'hommes en référé. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé devient définitive pour les handicaps irréversibles, supprimant les renouvellements administratifs. Le dispositif d'emploi accompagné voit son financement doublé pour suivre 30 000 personnes en 2028, et les entreprises adaptées peuvent expérimenter le CDD tremplin jusqu'en 2030. Les employeurs publics sont soumis aux mêmes obligations.
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Points clés
- 1Aménagements de poste opposables sous 2 mois
- 2RQTH à vie pour les handicaps irréversibles
- 3Financement de l'emploi accompagné doublé : 30 000 suivis en 2028
- 4CDD tremplin prolongé jusqu'en 2030
Population concernée
Travailleurs en situation de handicap, employeurs privés et publics
Entrée en vigueur
1er janvier 2027
- NOR
- MTRX2607102L
- Publication au JORF
- 14 août 2026
- Signature
- 12 août 2026
- Ministère émetteur
- Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
- Identifiant européen (ELI)
- /eli/loi/2026/8/12/MTRX2607102L/jo/texte
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