Les administrations devront déclarer et documenter leurs usages de l'IA
Décret n° 2026-806 du 30 août 2026 encadrant le recours aux systèmes d'intelligence artificielle par les administrations
Synthèse
Le décret impose aux administrations de l'État et aux grandes collectivités un registre public recensant leurs systèmes d'intelligence artificielle, leur finalité et les données mobilisées. Toute décision individuelle défavorable préparée avec l'aide d'une IA devra être validée par un agent identifié, et l'usager pourra demander les principales caractéristiques de l'algorithme. Les systèmes à haut risque au sens du règlement européen sur l'IA feront l'objet d'une analyse d'impact préalable transmise à la CNIL. Les administrations ont un an pour se mettre en conformité.
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Points clés
- 1Registre public des systèmes d'IA de chaque administration
- 2Validation humaine obligatoire des décisions individuelles défavorables
- 3Droit d'explication des algorithmes pour les usagers
- 4Mise en conformité sous 12 mois
Population concernée
Usagers des services publics, agents publics, collectivités
Entrée en vigueur
Immédiate, avec mise en conformité sous 12 mois
- NOR
- NUMP2612761D
- Publication au JORF
- 2 septembre 2026
- Signature
- 30 août 2026
- Ministère émetteur
- Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques
- Identifiant européen (ELI)
- /eli/decret/2026/8/30/NUMP2612761D/jo/texte
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