La vérification d'âge devient obligatoire sur les réseaux sociaux pour les moins de 15 ans
LOI n° 2026-774 du 29 août 2026 visant à renforcer la protection des mineurs sur les services en ligne
Synthèse
La loi impose aux très grandes plateformes sociales une vérification d'âge certifiée par l'ARCOM, reposant sur un tiers de confiance en double anonymat pour préserver la vie privée. L'inscription des moins de 15 ans requiert le consentement d'un titulaire de l'autorité parentale ; leurs comptes sont configurés par défaut en visibilité privée, sans messagerie avec des inconnus ni notifications nocturnes entre 22 h et 7 h. Les manquements exposent les plateformes à des sanctions pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires mondial. Un délai de mise en conformité de neuf mois est prévu, sous le contrôle conjoint de l'ARCOM et de la CNIL.
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Points clés
- 1Vérification d'âge certifiée en double anonymat
- 2Accord parental obligatoire pour l'inscription des moins de 15 ans
- 3Comptes mineurs privés par défaut, notifications coupées de 22 h à 7 h
- 4Sanctions jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires mondial
Population concernée
Mineurs et leurs familles, plateformes de réseaux sociaux
Entrée en vigueur
Neuf mois après la publication
- NOR
- NUMX2611030L
- Publication au JORF
- 31 août 2026
- Signature
- 29 août 2026
- Ministère émetteur
- Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse
- Identifiant européen (ELI)
- /eli/loi/2026/8/29/NUMX2611030L/jo/texte
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