Les règles des ZFE sont assouplies pour les petits rouleurs et les artisans
Décret n° 2026-818 du 31 août 2026 relatif aux zones à faibles émissions mobilité et aux dérogations de circulation
Synthèse
Le décret harmonise les dérogations applicables dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) des agglomérations de plus de 150 000 habitants. Il instaure un « pass petit rouleur » national : tout véhicule Crit'Air 3 peut circuler jusqu'à 24 jours par an en ZFE, sur simple déclaration via une application. Les artisans et commerçants disposant d'un véhicule utilitaire léger bénéficient d'un report de deux ans des restrictions les concernant. Les collectivités conservent la possibilité d'accorder des dérogations locales supplémentaires, notamment pour les travailleurs en horaires décalés.
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Points clés
- 1Pass « petit rouleur » : 24 jours de circulation par an pour les Crit'Air 3
- 2Report de 2 ans des restrictions pour les utilitaires des artisans
- 3Déclaration simplifiée via une application unique nationale
Population concernée
Automobilistes des 43 agglomérations en ZFE, artisans et commerçants
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
- NOR
- TRAT2615530D
- Publication au JORF
- 3 septembre 2026
- Signature
- 31 août 2026
- Ministère émetteur
- Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
- Identifiant européen (ELI)
- /eli/decret/2026/8/31/TRAT2615530D/jo/texte
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