Les règles de restriction d'eau sont harmonisées dans tout le pays
Décret n° 2026-779 du 27 août 2026 relatif à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse
Synthèse
Le décret harmonise la gestion des étiages : les quatre niveaux (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) déclenchent désormais des mesures identiques sur tout le territoire, mettant fin aux disparités entre départements voisins. Au niveau de crise, seuls les usages prioritaires (santé, sécurité civile, eau potable) restent autorisés. Les préfets devront publier les arrêtés sur la plateforme nationale VigiEau dans les 24 heures et les données de prélèvement des gros consommateurs seront rendues publiques mensuellement. Les golfs et data centers font l'objet de règles spécifiques de réduction progressive.
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Points clés
- 1Mesures de restriction identiques dans tous les départements
- 2Publication des arrêtés sur VigiEau sous 24 h
- 3Transparence mensuelle des prélèvements des gros consommateurs
- 4Règles spécifiques golfs et data centers
Population concernée
Tous les usagers de l'eau : particuliers, agriculteurs, industriels, collectivités
Entrée en vigueur
Immédiate
- NOR
- TREE2612709D
- Publication au JORF
- 29 août 2026
- Signature
- 27 août 2026
- Ministère émetteur
- Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
- Identifiant européen (ELI)
- /eli/decret/2026/8/27/TREE2612709D/jo/texte
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