Les autorisations de parcs éoliens en mer sont regroupées en une procédure unique
Décret n° 2026-793 du 28 août 2026 relatif à la procédure d'autorisation des parcs éoliens en mer
Synthèse
Le décret crée l'autorisation unique en mer, regroupant autorisation environnementale, concession d'utilisation du domaine public maritime, autorisation d'exploiter et approbation des ouvrages de raccordement. L'instruction est confiée à un guichet unique sous l'autorité du préfet maritime, avec un objectif de délai global ramené de 4 ans à 2 ans et demi. En contrepartie, la participation du public est renforcée en amont par un débat public obligatoire sur la cartographie des zones propices. Les recours contentieux sont portés directement devant le Conseil d'État.
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Points clés
- 1Une autorisation unique au lieu de quatre procédures
- 2Délais d'instruction réduits d'environ 18 mois
- 3Débat public obligatoire sur les zones d'implantation
- 4Contentieux directement devant le Conseil d'État
Population concernée
Développeurs éoliens, communes littorales, pêcheurs, associations
Entrée en vigueur
1er octobre 2026
- NOR
- TREE2613861D
- Publication au JORF
- 31 août 2026
- Signature
- 28 août 2026
- Ministère émetteur
- Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
- Identifiant européen (ELI)
- /eli/decret/2026/8/28/TREE2613861D/jo/texte
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