DécretFiscalLogement
La révision des valeurs locatives, base de la taxe foncière, est reportée à 2029
La révision générale des valeurs locatives des logements, qui sert de base à la taxe foncière, est reportée de 2028 à 2029. Le décret organise la collecte des loyers réels auprès des propriétaires en 2027.
- Entrée en vigueur repoussée à 2029
- Déclaration des loyers par les bailleurs au 1er semestre 2027
- Lissage sur 10 ans des hausses supérieures à 50 €