DécretEuropeJustice
L'examen des demandes d'asile est réorganisé avec des pôles territoriaux
Le décret crée des pôles territoriaux « France Asile » réunissant préfecture, OFII et OFPRA pour un enregistrement et un examen des demandes en un lieu unique. L'objectif est un délai moyen de six mois, recours compris.
- Guichet unique préfecture-OFII-OFPRA
- Délai cible de 6 mois, recours compris
- 19 pôles territoriaux d'ici mi-2027