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La loi transforme l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en Établissement public immobilier et foncier de l’État. Les collectivités sont informées avant la cession d’un immeuble concerné, et les transferts de biens se font à titre gratuit. Le texte fixe aussi des règles fiscales, de gouvernance, de financement et de mise à disposition du personnel.