La loi transforme l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en Établissement public immobilier et foncier de l’État. Les collectivités sont informées avant la cession d’un immeuble concerné, et les transferts de biens se font à titre gratuit. Le texte fixe aussi des règles fiscales, de gouvernance, de financement et de mise à disposition du personnel.
- Loi n° 2026-795 du 18 août 2026.
- Les transferts de biens à l’établissement public se font à titre gratuit.
- La mise à disposition des agents concernés dure au maximum trois ans.
Résumé non officiel généré par IA · NOR : CPPX2602245L
La loi renforce la concertation entre l'État et les collectivités territoriales pour les décisions scolaires en zone de montagne. Elle garantit l'accès aux soins de santé de base et crée des commissions intercommunales spécifiques à la montagne. Elle adapte également les règles d'urbanisme et de transport pour tenir compte des spécificités de ces territoires.
Résumé non officiel généré par IA · NOR : TECX2612763L
Sommaire
Résumé non officiel généré par IA. NOR : SFHX2515569LIA SFHX2515569L
Résumé non officiel généré par IA. NOR : INTD2604047LIA INTD2604047L
Résumé non officiel généré par IA. NOR : AGRS2603566LIA AGRS2603566L
ArrêtéLogement
Résumé non officiel généré par IA. NOR : INTH2620049AIA INTH2620049A
DécisionÉconomie
Résumé non officiel généré par IA. NOR : CSCL2622259SIA CSCL2622259S
DécisionLogement
Résumé non officiel généré par IA. NOR : CSCL2622257SIA CSCL2622257S
DécisionOutre-mer
Résumé non officiel généré par IA. NOR : CSCL2622260SIA CSCL2622260S
DécisionEnvironnement
Résumé non officiel généré par IA. NOR : CSCL2622256SIA CSCL2622256S
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