La loi renforce la concertation entre l'État et les collectivités territoriales pour les décisions scolaires en zone de montagne. Elle garantit l'accès aux soins de santé de base et crée des commissions intercommunales spécifiques à la montagne. Elle adapte également les règles d'urbanisme et de transport pour tenir compte des spécificités de ces territoires.
- Concertation annuelle sur les prévisions scolaires (3 à 5 ans) en zone de montagne
- Accès garanti aux soins d'urgence et aux structures de santé de base en montagne
- Création de commissions spécifiques à la montagne dans les établissements publics de coopération intercommunale
Résumé non officiel généré par IA · NOR : TECX2612763L
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