ArrêtéÉconomieFiscal
Les frais d'incidents bancaires sont plafonnés à 20 € par mois pour tous
Les frais d'incidents bancaires (rejets de prélèvement, commissions d'intervention) sont plafonnés à 20 € par mois et 200 € par an pour l'ensemble des clients, et non plus seulement pour les clients fragiles.
- Plafond universel : 20 €/mois et 200 €/an
- Plafond renforcé maintenu à 4 €/mois pour les clients fragiles
- Compteur de frais et alerte obligatoires dans les applications bancaires