ArrêtéÉducationTransport
Le transport scolaire adapté est garanti avec un délai de mise en place de 15 jours
Les départements devront organiser le transport scolaire adapté d'un élève en situation de handicap dans les 15 jours suivant la notification de la MDPH. Un accompagnateur est financé pour les trajets de plus de 30 minutes.
- Mise en place sous 15 jours après notification MDPH
- Remboursement des familles en cas de retard
- Accompagnateur financé au-delà de 30 minutes de trajet