DécretJustice
Les policiers municipaux pourront constater davantage d'infractions du quotidien
Les agents de police municipale pourront constater par procès-verbal de nouvelles infractions : dépôts sauvages, tags, ventes à la sauvette et usage de stupéfiants via l'amende forfaitaire. Une formation complémentaire de 40 heures est requise.
- Nouvelles infractions constatables : dépôts sauvages, tags, vente à la sauvette
- Amende forfaitaire délictuelle stupéfiants accessible aux agents formés
- Formation complémentaire obligatoire de 40 heures