DécretJusticeNumérique
Les administrations devront déclarer et documenter leurs usages de l'IA
Chaque administration devra tenir un registre public de ses systèmes d'IA et garantir une intervention humaine pour toute décision individuelle défavorable. Les algorithmes utilisés devront être expliqués sur demande.
- Registre public des systèmes d'IA de chaque administration
- Validation humaine obligatoire des décisions individuelles défavorables
- Droit d'explication des algorithmes pour les usagers