Les démarches administratives des TPE sont simplifiées et regroupées en ligne
LOI n° 2026-789 du 1 septembre 2026 relative à la simplification des démarches administratives des très petites entreprises
Synthèse
Cette loi crée un guichet numérique unique pour toutes les déclarations administratives des très petites entreprises : social, fiscal et douanier. Une information déjà transmise à une administration ne pourra plus être redemandée par une autre, selon le principe « dites-le-nous une fois ». Quatorze formulaires sont supprimés et les délais de réponse de l'administration sont plafonnés à deux mois, le silence valant accord dans la plupart des procédures. Les TPE bénéficient en outre d'un droit à l'erreur élargi pour leurs trois premières années d'activité.
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Points clés
- 1Guichet numérique unique pour toutes les déclarations des TPE
- 2Principe « dites-le-nous une fois » opposable à l'administration
- 3Suppression de 14 formulaires et silence de l'administration valant accord sous 2 mois
- 4Droit à l'erreur élargi pendant les 3 premières années d'activité
Population concernée
Dirigeants et créateurs d'entreprises de moins de 10 salariés
Entrée en vigueur
1er janvier 2027 (guichet unique) ; dispositions diverses immédiates
- NOR
- ECOI2612437L
- Publication au JORF
- 3 septembre 2026
- Signature
- 1 septembre 2026
- Ministère émetteur
- Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle
- Identifiant européen (ELI)
- /eli/loi/2026/9/1/ECOI2612437L/jo/texte
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