Les communes de plus de 10 000 habitants devront se doter d'un plan cyber
Décret n° 2026-774 du 26 août 2026 relatif au renforcement de la cybersécurité des collectivités territoriales
Synthèse
Le décret impose aux communes et intercommunalités de plus de 10 000 habitants un socle de cybersécurité : plan de résilience adopté en conseil, sauvegardes hors ligne quotidiennes des données critiques (état civil, paie, urbanisme), authentification renforcée des agents et déclaration des incidents significatifs à l'ANSSI sous 72 heures. Un fonds de transformation cyber de 120 millions d'euros cofinance jusqu'à 70 % des dépenses de mise en conformité des collectivités de moins de 25 000 habitants. Les préfectures publieront un état d'avancement annuel.
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Points clés
- 1Plan de résilience cyber obligatoire au-dessus de 10 000 habitants
- 2Sauvegardes hors ligne quotidiennes des données critiques
- 3Déclaration des incidents à l'ANSSI sous 72 h
- 4Fonds de 120 M€, jusqu'à 70 % de cofinancement
Population concernée
Communes et intercommunalités, agents territoriaux
Entrée en vigueur
1er juillet 2027
- NOR
- NUMP2604418D
- Publication au JORF
- 28 août 2026
- Signature
- 26 août 2026
- Ministère émetteur
- Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
- Identifiant européen (ELI)
- /eli/decret/2026/8/26/NUMP2604418D/jo/texte
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