Ordonnance n° 2026-455 du 1 septembre 2026 relative à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des entités essentielles
L'ordonnance transpose la directive européenne NIS 2 et élargit considérablement le périmètre des organisations soumises à des obligations de cybersécurité : énergie, transports, santé, eau, administrations locales et sous-traitants critiques. Les entités concernées devront déclarer leurs incidents significatifs à l'ANSSI dans un délai de 24 heures, mettre en œuvre une gestion des risques documentée et former leurs dirigeants. Des sanctions administratives pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires mondial sont instituées. Un décret fixera le calendrier progressif de mise en conformité, étalé jusqu'en 2028.
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En étendant les obligations à environ 15 000 entités, le texte réduit la surface d'attaque des infrastructures critiques et des collectivités, cibles privilégiées des rançongiciels.
La transposition de NIS 2 aligne la France sur des exigences communes, facilitant la coopération avec l'ANSSI et les pairs européens sur les incidents transfrontaliers.
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