La loi transforme l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en Établissement public immobilier et foncier de l’État. Les collectivités sont informées avant la cession d’un immeuble concerné, et les transferts de biens se font à titre gratuit. Le texte fixe aussi des règles fiscales, de gouvernance, de financement et de mise à disposition du personnel.
La fermeture du site d'Espalion au sein de la direction départementale des territoires de l'Aveyron est qualifiée d'opération de restructuration de service. Les agents dont les postes sont concernés peuvent bénéficier de dispositifs indemnitaires et d'accompagnement, notamment une prime de restructuration et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
Seul le texte publié au Journal Officiel fait foi. Légifrance. Données : DILA, Licence Ouverte 2.0.