LoiMajeurÉconomie
La loi modifie le code rural pour encadrer les projets d'avenir agricole, les autorisations de phytopharmaceutiques et les sanctions administratives liées aux résidus de substances dangereuses dans l'alimentation.
Mercredi 19 août 2026
DécisionÉconomie
Le Conseil constitutionnel a été saisi par de nombreux députés concernant la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Ils contestent la place et la conformité de plusieurs articles de cette loi au regard de la Constitution. Le Conseil examine notamment si certains amendements ont été introduits en violation de la procédure législative prévue à l'article 45 de la Constitution.
Sommaire
La loi permet une fermeture administrative jusqu'à un an d'établissements vendant explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs.
Conseil constitutionnelLes propriétaires de commerces vendant des explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d'explosifs sont concernés. · À préciser par décret
DécisionOutre-mer
Seul le texte publié au Journal Officiel fait foi. Légifrance. Données : DILA, Licence Ouverte 2.0.