La loi renforce la concertation entre l'État et les collectivités territoriales pour les décisions scolaires en zone de montagne. Elle garantit l'accès aux soins de santé de base et crée des commissions intercommunales spécifiques à la montagne. Elle adapte également les règles d'urbanisme et de transport pour tenir compte des spécificités de ces territoires.
Après le mot : « santé », la fin de l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ». Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Droit à l'ai…
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