OrdonnanceÉconomie
MajeurCréer et gérer une société devient plus simple : formalités allégées
L'ordonnance supprime l'obligation d'annonces légales payantes pour les petites sociétés, permet les assemblées générales entièrement dématérialisées et réduit à 24 h le délai d'immatriculation en ligne.
- Fin des annonces légales payantes pour les sociétés de moins de 50 salariés
- AG et conseils entièrement dématérialisés autorisés
- Immatriculation en ligne garantie sous 24 h ouvrées