ArrêtéÉconomieOutre-mer
Modification du programme de formation des intermédiaires en crédit immobilier et extension aux Outre-mer
Cet arrêté actualise le programme de formation obligatoire des professionnels du crédit immobilier en remplaçant les anciennes références du code de la consommation par les nouvelles dispositions de l'article D. 314-23. Il adapte également ce programme aux spécificités juridiques de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
- Entrée en vigueur : 20 novembre 2026
- Les contrats en cours à cette date restent régis par l'ancienne réglementation
- Programme de formation réorganisé autour de 9 thèmes couvrant le crédit immobilier