OrdonnanceÉconomieJustice
Les marchés publics deviennent plus accessibles aux PME
Le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics est relevé à 143 000 € pour les PME innovantes et les achats durables. Les acheteurs publics devront payer leurs fournisseurs sous 30 jours, sous peine d'intérêts automatiques.
- Seuil de dispense relevé à 143 000 € pour l'achat innovant et durable auprès des PME
- Intérêts de retard automatiques dès le 31e jour
- Dossier de candidature unique valable un an