ArrêtéEnvironnementFiscal
Fixation du barème hors taxes des redevances pour le guichet unique des postes et communications électroniques en 2026
L'arrêté du 25 août 2026 définit les valeurs de C (0,005) et I2 (15 000) utilisées pour calculer les redevances hors taxes des exploitants pour le fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes. Les redevances inférieures à 150 euros pour l'année 2026 ne seront pas recouvrées.
- C = 0,005 et I2 = 15 000 pour le calcul de la redevance hors taxes en 2026
- Seuil d'exonération : redevance inférieure à 150 euros non recouvrée
- Article R. 554‑10 du code de l'environnement (alinéa final) appliqué