LoiCulture
MajeurL'audiovisuel public est réorganisé avec un financement garanti sur cinq ans
La loi regroupe France Télévisions, Radio France et l'INA sous une holding commune et garantit leur financement par une fraction de TVA sanctuarisée sur cinq ans. L'indépendance éditoriale des rédactions est inscrite dans la loi.
- Holding France Médias regroupant FTV, Radio France et l'INA
- Financement par fraction de TVA garanti sur 5 ans
- Droit d'agrément des directeurs de l'information par les rédactions