DécretJustice
Le service du casier judiciaire national peut désormais demander des copies intégrales d'actes d'état civil pour vérifier l'identité.
Un décret de septembre 2026 ajoute le service du casier judiciaire national à la liste des administrations habilitées à obtenir des copies intégrales ou des extraits avec filiation d'actes d'état civil. Cette habilitation est limitée aux vérifications d'identité réalisées dans le cadre du code de procédure pénale.
- Décret du 4 septembre 2026
- Article 1er du décret du 8 septembre 2025 modifié
- Nouvel habilité : service du casier judiciaire national (BNI)