OrdonnanceJusticeNumérique
MajeurLa procédure pénale passe au dossier entièrement numérique
L'ordonnance généralise le dossier pénal numérique à toutes les juridictions d'ici 2028 et permet le dépôt de plainte en ligne avec visioconférence pour les infractions courantes. Les victimes pourront suivre l'avancement de leur plainte en temps réel.
- Dossier pénal numérique unique dans toutes les juridictions d'ici 2028
- Plainte en ligne avec audition en visioconférence pour les infractions courantes
- Espace personnel de suivi pour les victimes