LoiÉconomieNumérique
MajeurLes démarches administratives des TPE sont simplifiées et regroupées en ligne
Les entreprises de moins de 10 salariés n'auront plus qu'un seul portail en ligne pour l'ensemble de leurs déclarations obligatoires. La loi supprime aussi 14 formulaires jugés redondants et instaure le principe « dites-le-nous une fois ».
- Guichet numérique unique pour toutes les déclarations des TPE
- Principe « dites-le-nous une fois » opposable à l'administration
- Suppression de 14 formulaires et silence de l'administration valant accord sous 2 mois