DécretCultureÉconomie
Relatif aux commissions de cotations pour les marchés des viandes et des œufs
Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l'article D. 654-24 et au deuxième alinéa de l'article D.
- Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l'article D.
- 654-24 et au deuxième alinéa de l'article D.
- 654-25, les mots : « conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie » sont remplacés par les mots : « du ministre charg…