DécretEnvironnement
Ce décret précise les critères techniques des panneaux solaires permettant aux parcs de stationnement de bénéficier d'un report de leur obligation d'installation.
Ce décret définit les conditions que doivent remplir les panneaux photovoltaïques installés sur les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² pour bénéficier d'un report de l'échéance légale d'obligation d'installation. Il distingue deux seuils : les parkings de 10 000 m² ou plus et ceux entre 1 500 et 10 000 m², avec des exigences spécifiques sur le rendement, le bilan carbone, les garanties et le lieu de fabrication.
- Seuil de superficie : le report s'applique aux parkings extérieurs d'au moins 1 500 m², avec deux tranches (1 500-10 000 m² et ≥ 10 000 m²).
- Rendement minimal strictement supérieur à 22 % et dégradation annuelle après la première année inférieure à 0,4 %.
- Bilan carbone simplifié inférieur à 740 kgCO₂ eq/kWc et garantie performance d'au moins 30 ans (80 % de capacité nominale conservée).